Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 13.4
Versions de la disposition
13.4. Les droits exigibles pour la consultation du fichier des adresses à partir d’un nom sont de 3 $ par nom qui fait l’objet de la recherche ou, s’il s’agit d’une personne physique, de 3 $ par nom couplé à une date de naissance donnée.
Les droits exigibles pour la consultation de ce fichier à partir d’un numéro d’avis d’adresse sont de 3 $ par numéro.
